C'était l'une des grandes promesses de campagne du candidat Nicolas Sarkozy : "Que 95% des Français soient exonérés des droits de succession". La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", publiée au Journal Officiel du 22 août 2007, prévoit en effet toute une série de mesures, qui suppriment ou allègent significativement les droits de succession actuellement en vigueur.

Le recours à un notaire est obligatoire lors d'une succession dans la seule mesure où les conventions de transmissions de propriété qu'il authentifie, comprennent des biens immobiliers. Ces conventions de transmissions peuvent être des ventes, donations et successions.

L'héritier peut se passer d'un notaire si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, s'il n'y a pas de testament, en l'absence de donation, et en l'absence de contrat de mariage.

Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie des biens du défunt. Mais, il doit également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées. C'est pourquoi personne ne peut être obligé d'accepter une succession.

Par exemple, si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt. Ou encore, si les héritiers ne savent pas exactement de quoi se compose la succession. Pour ne pas prendre de risque, ils pourront l'accepter sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

Les nouveautés de la loi d'août 2007 :

- Disparition des droits de succession entre les conjoints et les partenaires de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Avant la réforme, le premier bénéficiait d'un abattement de 76.000€ , au-delà duquel il acquittait des droits allant de 5% à 40% et le second, d'un abattement de 57.000€ avant le paiement de droits de 40% ou de 50%. A noter que le régime des personnes pacsées est désormais totalement aligné sur celui des personnes mariées.

- L'exonération des droits de succession est étendue à certains frères et soeurs

L'exonération des droits de succession est étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession :

âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,

et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

- L'abattement applicable entre parents et enfants passe de 50.000 à 150.000 euros

L'abattement applicable aux enfants du défunt - et au-delà duquel ils payent des droits de succession -, est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne. Cette nouvelle règle s'applique pour toutes les transmissions en ligne directe c'est-à-dire également quand des parents héritent de leurs enfants.

- Triplement de l'abattement applicable entre frères et soeurs

L'abattement applicable entre frères et soeurs est lui aussi triplé, passant de 5.000 euros à 15.000 euros.

- Majoration de l'abattement en faveur des neveux et nièces

L'abattement au profit des neveux et nièces passe de 5.000 euros à 7.500 euros.

- Triplement de l'abattement en faveur des personnes handicapées

Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les handicapés physiques ou mentaux avaient droit à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait le cas échéant, à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt (conjoint, ascendant, descendant, etc.). Cet abattement spécifique et lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.

- L'abattement général de 50.000 euros est supprimé

Avant la réforme, un abattement global de 50.000 euros était appliqué à l'ouverture de chaque succession, si les héritiers étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant. Il se répartissait entre ses différentes personnes au prorata de leurs droits respectifs dans la succession et avant application de leur abattement personnel. Aujourd'hui, les abattements individuels de ces différentes personnes ont été significativement augmentés, d'où, dans un souci de simplification, la suppression de l'abattement général de 50.000 euros.

- L'indexation des tranches et barèmes en fonction de l'inflation

Les tranches et barèmes seront indexés chaque année en fonction de l'inflation. C'est un bon point pour les particuliers, qui profiteront d'abattements plus élevés chaque année.

La quatrième édition de "La Nuit des musées" aura lieu, en France et en Europe, le Samedi 17 mai 2008.

Créée en 2005 par le ministère de la Culture et de la Communication, " La Nuit des musées " a connu en 2007 une affluence estimée à 1,3 million de visiteurs dans les 956 musées français, et des résultats similaires ont été constatés dans les 960 musées des 41 autres pays d'Europe participants.

Cette manifestation conviviale et gratuite, " La Nuit des musées " a pour but d’attirer de nouveaux publics à travers des programmations conçues pour l’événement : mises en lumière, performances musicales, théâtrales et littéraires, créations inédites, éphémères et contemporaines, qui dialoguent, le temps d'une nuit, avec les collections permanentes.




Pour les familles et les enfants, pour les flâneurs et les habitués, pour les amoureux et les groupes d'amis, pour les jeunes et les moins jeunes, " La Nuit des musées " est une occasion unique de se rendre d'un musée à l'autre sans la contrainte de l'heure.

A la veille de la présidence française de l'Union européenne, la manifestation réunit à nouveau les musées participants de la grande Europe, et pour cette nouvelle édition, elle accueille la première participation des régions de l’Écosse et de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni ainsi que celle de la ville de Copenhague. Une plus forte implication est également constatée en Belgique, en Serbie et dans des villes comme Barcelone et Bucarest ainsi que la mobilisation toujours aussi importante des régions italiennes : Marche, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Vénétie et des musées de Bratislava, Brno, Cracovie, Varsovie, Zagreb, Riga." La Nuit des musées " est placée sous le haut patronage du Conseil de l’Europe et bénéficie d’un partenariat avec la journée internationale des musées de l’ICOM (Conseil international des musées).

L'intérèt de l'assurance-vie pour les Français

Définition de l'assurance-vie :

L'assurance-vie est à l'origine un contrat destiné à garantir le versement d'une somme d'argent, sous forme de capital ou de rente, lorsque survient un évènement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.

Fonctionnement du contrat
Un contrat d'assurance-vie a une durée déterminée à sa souscription, reconductible ou non par prorogation d'année en année, selon les types de contrats.

Il fait intervenir différents acteurs :
- le souscripteur, est la personne qui s'engage envers l'assureur, elle est propriétaire du contrat et choisit les bénéficiaires en cas de décès.
- l'assuré, est la personne sur laquelle repose le risque (décès) et doit être consentant pour les assurances en cas de décès.
- le bénéficiaire, est généralement le souscripteur dans le cas des assurances-vie ; en cas de décès, il s'agit de la personne qui a été désignée par le souscripteur.

Il existe différents types d'assurance-vie :

L'assurance en cas de décès

Un capital peut être versé, si le contractant décède avant la date indiquée dans le contrat (assurance temporaire décès) ; s'il est encore en vie après cette date, le capital n'est pas versé et les primes ne sont remboursées que si une " contre-assurance" a été souscrite . Si aucune date de décès n'est fixée (assurance vie entière) le capital sera versé au décès de l'assuré.

L'assurance rente-éducation adopte le même principe que l'assurance temporaire décès, mais le capital est transformé en rentes mensuelles servies aux enfants durant leur scolarité ou jusqu'à un certain âge.

L'assurance en cas de vie

Si l'assuré est encore en vie à une date ou échéance fixée (retraite par ex.) il reçoit un capital ou une rente viagère. Si l'assuré est décédé à la date d'échéance du contrat, l'assureur peut conserver les primes versées sans avoir à verser le capital. Mais il est parfois prévu une "contre-assurance" prévoyant le remboursement des primes à un bénéficiaire déterminé.

L'assurance " mixte "

Ce type de contrat combine les deux types d'assurance précédemment citées. Le capital peut être versé, soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant une date déterminée, soit après une échéance fixée si l'assuré est encore en vie à cette date, sous forme de capital ou de rente.

On distingue deux types de contrat :

Les contrats en euros ;

Les contrats multisupport, qui comportent à la fois un fonds en euros et des unités de comptes.

Les sommes versées sur un contrat en euros, tout comme celles placées sur le fonds en euros d'un contrat multisupport, sont garanties par l'assureur : elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d'un intérêt ; la participation aux bénéfices (parfois composée d'un taux minimum garanti connu d'avance et d'un taux variable connu en fin d'année). En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités.

Les unités de compte disponibles sur les contrats multisupport peuvent être des actifs financiers de tout type (le plus souvent des fonds en actions ou obligataires). C'est l'assureur qui détermine les unités de compte proposées pour chaque contrat. Les sommes investies sur les unités de compte ne sont pas garanties et présentent donc un risque pour le souscripteur.

Pourquoi les français choississent l'assurance vie, qui est leurs placements préférés.

- Pour faire fructifier leur patrimoine.

- Pour financer leur retraite.

- Pour assurer l'avenir de leurs proches.